Système juridique

Une facilité d’exploitation

Les Philippines continuent de progresser dans le classement des pays favorables aux entreprises. En effet, notre gouvernement s’efforce de légiférer en faveur des entreprises en rationalisant les processus d’exploitation, en encourageant la transparence et la moralité dans les échanges et prestations de services. Nous avons également réduit les formalités administratives concernant les transactions, simplifiant alors remarquablement la délocalisation aux Philippines.

Système juridique

Les Philippines sont régies par un système de droit civil qui s’étend au droit des sociétés, à la fiscalité, aux assurances et aux relations de travail.

Notariat

Aux Philippines, les documents juridiques doivent être certifiés par un notaire. Les notaires sont des avocats qualifiés qui, par acte notarié, prouvent l’authenticité d’un document juridique et de ses signataires. Les Philippines sont signataires de la Convention Apostille qui officialise la légitimité de vos documents à l’étranger.

Arbitrage

Les Philippines adoptent une position proarbitrage qui vous permet, si vous rencontrez un litige juridique, d’éviter de longs procès et de résoudre les différends par le biais de l’arbitrage.

Nous respectons un cadre juridique établi par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.

Par conséquent, la procédure d’arbitrage est simple. Elle reflète un consensus mondial et couvre tous les aspects de la procédure d’arbitrage, à savoir la convention d’arbitrage, la composition et la compétence du tribunal arbitral et l’étendue de l’intervention des tribunaux, jusqu’à la reconnaissance et l’exécution de la sentence arbitrale.