Propriété intellectuelle

Nous sommes engagés à protéger votre propriété intellectuelle. Les Philippines sont un État membre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et signataire d’une série de traités internationaux sur les droits de propriété intellectuelle.

Les entreprises ont à leur disposition un service numérique convivial pour protéger leurs biens et déposer avec facilité des demandes ou signaler toute infraction en ligne.

signaler toute infraction en ligne

La loi philippine en matière de propriété intellectuelle est très stricte.

Types de droits de propriété intellectuelle

Brevets

Délivré par le gouvernement, un brevet d’invention octroie des droits exclusifs à l’inventeur d’un nouveau produit ou procédé. Ils doivent être déposés auprès de l’Office de la propriété intellectuelle et sont valables pendant une période de 20 ans.

Marques commerciales

Déposer une marque protège le nom ou le logo de l’entreprise. Pour ce faire, nous avons développé une application en ligne afin de rationaliser ce processus de protection de votre propriété intellectuelle simplement et efficacement.

Propriété intellectuelle

Une protection juridique est accordée au propriétaire de toute œuvre originale, qu’elle soit littéraire, scientifique ou artistique. Nos auteurs, artistes et créateurs disposent d’une protection juridique systématique pour leurs créations littéraires et artistiques.

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